|
|
IMMEUBLES D'HABITATION
|
|
Date avant laquelle le permis de construire a été délivré
|
Maisons individuelles
|
Parties privatives d'immeubles collectifs
|
Parties communes d'immeubles collectifs
|
|
OBLIGATIONS GENERALES
|
| 1er janvier 1980 |
|
Repérage : flocages, calorifugeages et faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas. |
|
29 juillet 1996
|
Repérage : calorifugeages et faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas.
|
| 1er juillet 1997 |
Repérage : faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas.
|
| 1er juillet 1997 |
|
Repérage étendu et constitution du dossier technique "amiante". Date limite : 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur à usage d'habitation. 31/12/2005 pour les autres.
|
|
EN CAS DE VENTE
|
|
1er juillet 1997
|
Le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante, afin de pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés.
|
|
Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu.
|
Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'il existe.
|
|
OBLIGATIONS EN CAS DE DEMOLITION
|
|
1er juillet 1997
|
Repérage tous matériaux.
|
