AMIANTE : OBLIGATIONS POUR LES IMMEUBLES D'HABITATION.


Annexe 1 - Risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante :

 

Synthèse des obligations pour des immeubles d'habitation et champs d'application

 

 

IMMEUBLES D'HABITATION

Date avant laquelle le permis de construire a été délivré

Maisons individuelles

Parties privatives d'immeubles collectifs

Parties communes d'immeubles collectifs

OBLIGATIONS GENERALES

1er janvier 1980   Repérage : flocages, calorifugeages et faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas.

29 juillet 1996

Repérage : calorifugeages et faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas.

1er juillet 1997

Repérage : faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas.

1er juillet 1997

 

Repérage étendu et constitution du dossier technique "amiante". Date limite : 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur à usage d'habitation. 31/12/2005 pour les autres.

EN CAS DE VENTE

1er juillet 1997

Le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante, afin de pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu.

Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'il existe.

OBLIGATIONS EN CAS DE DEMOLITION

1er juillet 1997

Repérage tous matériaux.

 

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Quelques liens utiles :

http://www.diagnostic-amiante-avant-travaux.com/

http://www.diagnostic-amiante-avant-demolition.com/

http://www.diagnostic-amiante.com/

http://www.amiante.com/

http://www.dossier-technique-amiante.com/

 

 



Mis à jour le 26/02/07

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