| | IMMEUBLES D'HABITATION |
| Date avant laquelle le permis de construire a été délivré | Maisons individuelles | Parties privatives d'immeubles collectifs | Parties communes d'immeubles collectifs |
| OBLIGATIONS GENERALES |
| 1er janvier 1980 | | Repérage : flocages, calorifugeages et faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas. |
| 29 juillet 1996 | Repérage : calorifugeages et faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas. |
| 1er juillet 1997 | Repérage : faux plafonds / état de conservation / dossier technique + mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas. |
| 1er juillet 1997 | | Repérage étendu et constitution du dossier technique "amiante". Date limite : 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur à usage d'habitation. 31/12/2005 pour les autres. |
| EN CAS DE VENTE |
| 1er juillet 1997 | Le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante, afin de pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés. |
| Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu. | Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'il existe. |
| OBLIGATIONS EN CAS DE DEMOLITION |
| 1er juillet 1997 | Repérage tous matériaux. |
