LE DIAGNOSTIC TERMITES, LA REGLEMENTATION POUR LUTTER CONTRE LES TERMITES


Réglementations pour lutter contre le risque "termites"

Avant la mise en place d'une réglementation nationale imposant un diagnostic termites et autres obligations réglementaires, quelques départements et municipalités concernés par le risque "termites" avaient réagi : des mesures lors de la construction avaient été mises en place, afin d'informer les habitants et de prévenir le risque d'attaque des bâtiments.
Face à l'ampleur du problème et à son extension, ces actions ponctuelles paraissaient toutefois insuffisantes.
Un projet de loi fut soumis au Sénat dès 1992. La loi, adoptée par l'Assemblée Nationale le 8 juin 1999 (loi n°99-471), a ensuite été complétée, précisée ou remaniée à plusieurs reprises : décrets, arrêtés, abrogation d'articles, ajout d'articles équivalents dans le code de la construction et de l’habitation, nouveau décret modifiant ce code de la construction, lui-même complété par un arrêté...

Les termites : expertise et diagnostic imposés par la réglementation.Si cette réglementation concernant le diagnostic termites apparaît complexe, l'objectif d'ensemble est de protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles et d'assurer une meilleure conservation du patrimoine immobilier contre les termites, mais aussi contre d'autres insectes xylophages.
Les différents textes définissent les modalités pratiques d'expertise, de diagnostic et de mise en œuvre d'une politique de lutte et de prévention, qui engage l'état, les collectivités locales, les professionnels du bâtiment, les experts et les propriétaires d'immeubles.
Cette réglementation informe notamment les propriétaires et les locataires sur leurs responsabilités.


Quelles sont les mesures pratiques prévues par cette réglementation contre le risque termites ?

Les conséquences pratiques des différents textes sont multiples et concernent directement les propriétaires d'immeubles, en particulier lorsqu'ils sont dans une zone considérée à risque.

Au niveau des communes, les conseils municipaux déterminent par délibération les secteurs du territoire communal dans lesquels s'appliqueront des pouvoirs d'injonction du maire. Ce découpage permet une gestion plus facile pour les services municipaux et une information claire pour les propriétaires.
Au niveau départemental, un arrêté préfectoral peut être pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. Il définit les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme (zones périphériques aux foyers). Plus de cinquante départements font actuellement l’objet d’un arrêté préfectoral.

Mesures réglementaires destinées à lutter contre l'infestation par les termites

  • Tout occupant d'un immeuble contaminé par les termites, ou à défaut le propriétaire ou le syndicat de propriétaires, est tenu d'en faire la déclaration en mairie. Celle-ci doit identifier l'immeuble et rapporter les éléments indiquant la présence de termites. Elle peut être rédigée sur papier libre et être accompagnée d'un état parasitaire réalisé par un expert (diagnostic termites).
    Dans les secteurs de lutte délimités par le conseil municipal, un arrêté du maire peut demander qu'une recherche de termites soit effectuée dans certains immeubles. Ce diagnostic peut être assortie d'une obligation de travaux de prévention ou d'éradication.
    A partir de l'injonction, les propriétaires de ces immeubles disposent alors d'un délai de 6 mois pour :
    - adresser au maire un état parasitaire réalisé par un expert, qui prouve que la recherche a été réalisée ;
    - éventuellement justifier du respect de l'obligation des travaux en adressant au maire une attestation établie par une entreprise exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites.
    Si ce ou ces documents ne sont pas fournis dans les délais impartis, le maire peut adresser une mise en demeure, avec un délai d'exécution à son appréciation. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, faire procéder d'office à ce diagnostic termites ou à ces travaux.
  • Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le préfet, les propriétaires doivent participer aux actions de lutte mises en place par les pouvoirs publics.
    Le transport de bois, de matériaux ou de terres provenant de zones infestées représente un risque majeur de la prolifération. En conséquence, lors de travaux de démolition totale ou partielle d'un immeuble infesté par les termites, les bois et matériaux contaminés doivent être brûlés sur place ou traités avant tout transport, si leur incinération in situ est impossible.
    La personne responsable de ces opérations doit en faire la déclaration au maire de la commune dans le mois qui suit. Le courrier (recommandé avec demande d'avis de réception ou bien déposé à la mairie contre récépissé) doit mentionner :
    l'identité du déclarant ;
    les éléments d'identification de l'immeuble ;
    les indices qui ont révélés la présence de termites ;
    la nature des opérations d'incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux.
    Le non respect de ces règles est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème et 4ème classes.
  • Dans les zones délimitées par arrêt préfectoral, le vendeur non-professionnel de tout ou partie d'un immeuble bâti a tout intérêt à faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites, l'état parasitaire relatif à la présence de termites étant ensuite annexé à la promesse ou à l'acte de la vente. Si ce diagnostic termites n'est pas obligatoire, il est indispensable pour exonérer le vendeur de la garantie pour vice caché que peut constituer la présence de termites.
    En revanche, aucune clause ne permet d'exonérer la responsabilité d'un vendeur professionnel.

Mesures réglementaires destinées à prévenir l'extension du risque termites

Pour les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral "termites", des mesures destinées à empêcher la contamination des bâtiments doivent être mises en oeuvre lors de la construction de nouveaux immeubles ou l'aménagement de bâtiments ; cette réglementation en vigueur depuis le 1er novembre 2007, concerne la protection contre les termites, mais aussi contre les autres insectes xylophages.
L'objectif est d'assurer la protection contre les termites des éléments en bois ou à base de bois, qui participent à la structure du bâtiment : charpentes, planchers, certains panneaux verticaux, etc. En revanche, cette réglementation ne concerne pas les ouvrages de menuiserie (fenêtres, escaliers, portes, etc.) ou parements (lambris, revêtements de sols, etc.).

Les mesures sont de deux types (pour plus de détails, voir le dossier lutte et prévention contre les termites) :

  • Une protection directe des bois de construction : les bois et matériaux dérivés doivent être naturellement résistants aux termites ou avoir reçu un traitement qui assure une protection contre les attaques de termites, efficace pendant au moins 10 ans ; s’ils ne sont ni naturellement durables, ni traités, ils doivent rester apparents et accessibles, afin de permettre leur examen visuel, un remplacement ou un traitement curatif.
  • Empêcher les termites d'accéder à ces bois de construction : un dispositif capable de faire obstacle au passage des termites depuis le sol vers le bâti doit être mis en oeuvre : barrière physico-chimique ou physique, dispositif de construction contrôlable. Compte tenu de leur biologie, ces mesures concernent uniquement les termites souterrains.

Pour attester du respect de la réglementation, une notice technique doit être fournie au maître d’ouvrage par le constructeur au plus tard à la réception des travaux. Elle mentionne les modalités et les caractéristiques des protections mises en oeuvre contre les termites (et les autres insectes xylophages).

Les départements d’outre-mer situés en zones tropicales (Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion), représentent un cas particulier pour cette prévention : en raison des conditions climatiques et de la pression exercée par les insectes xylophages et tout particulièrement les termites, la réglementation impose l'utilisation de bois naturellement durables. Les traitements de protection, ainsi que les dispositifs de construction contrôlables ne sont pas autorisés.
Cette exclusion concerne également le département de Saint Pierre et Miquelon, bien que ce département soit situé en zone tempérée.


Réalisation de l'état relatif à la présence de termites (diagnostic termites)

La réalisation d'un diagnostic termites par un expert permet de savoir si le bien vendu est infesté ou non par les termites et d'évaluer le cas échéant le niveau d'infestation.

Qui peut réaliser un diagnostic termites ?
Le diagnostic termites et l'état parasitaire précisant qu'un immeuble est infesté ou pas par les termites ne peuvent être réalisés que par un expert.
Initialement, la fonction d'expertise était peu encadrée et le diagnostic était quelquefois réalisé par des personnes aux compétences approximatives. Les litiges étaient donc nombreux lors de l’établissement des états parasitaires.
Aujourd'hui, des exigences de compétences ont été fixées par une ordonnance : depuis novembre 2007, les personnes réalisant un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doivent être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et ont la qualité d’Opérateurs en Diagnostic Immobilier (ODI). Les ODI sont souvent titulaires de plusieurs ou de la totalité des certifications nécessaires à l'exercice des 6 diagnostics immobiliers prévus par l’ordonnance 2005-655 (performance énergétique, termites, gaz, amiante, loi carrez et plomb).
Les experts sont soumis à des obligations d'indépendance et d'impartialité : une même entreprise ne peut donc réaliser à la fois l'état parasitaire et les travaux de lutte contre les termites.

Réalisation du diagnostic termites
Le diagnostic termites permet à l'expert de déterminer si un immeuble ou une partie d'immeuble est infesté et, dans la mesure du possible, d'évaluer l'extension de l'infestation. L'intervention n'a en revanche pas pour objectif d'apprécier la résistance mécanique des bois et matériaux contaminés.
En pratique, la conduite du diagnostic termites, suit généralement le déroulement logique suivant en 3 étapes, qui permet de "pister" les infestations de termites souterrains :

  • enquête de voisinage, afin d'évaluer le risque d'infestation par des termites du site contrôlé : prise de renseignements recherche d'infestations des arbres d'alignement ou d'indices de traitement sur des bâtiments environnants, etc.
  • examen du non bâti et de l'extérieur du bâtiment : si il y a un jardin, la présence de termites peut être recherché au niveau des arbres, souches, poteaux, etc. Des causes externes qui pourraient créer une humidification anormale des bois du bâtiment sont également recherchées pendant cette étape : toiture abîmée, zones humides, gouttières en mauvais état, etc.
  • examen du bâti, en commençant par les parties en contact avec le sol (cave, sous-sol, vide sanitaire), puis en remontant étage par étage, jusqu'aux combles : une inspection visuelle des lieux est effectuée pour repérer les bois visibles ou accessibles ; les éléments pouvant favoriser l'infestation sont notés (type de construction, humidité, etc.)

Diagnostic termites par un expert certifié : identification de la présence de termites par leurs dégâts sur le bâti.Tous les bois repérés précédemment font ensuite l'objet d'un examen visuel minutieux, voire à la loupe, les éventuelles dégradations causées par les termites étant enregistrées. L'examen visuel peut être complété le cas échéant par un poinçonnage ou l'enlèvement en surface de matières contaminées, afin de voir l'étendu de l'attaque et/ou récolter des échantillons destinés à un laboratoire.
Dans tous les cas, cette intervention est limitée aux éléments en bois accessibles et reste non destructrice. L'expert peut aussi utiliser des matériels sophistiqués, tels que des détecteurs de bruits ou de mouvements, si il soupçonne la présence de termites à un endroit inaccessible. Les résultats peuvent renforcer la suspicion, mais seule l'observation des termites permet un diagnostic de certitude.

L'expert rédige ensuite un rapport détaillé, correspondant aux exigences réglementaires.

Contenu de l'état parasitaire et durée de validité
Le document, signé par le diagnostiqueur précise :

  • l'immeuble concerné ;
  • les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être ;
  • les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

La réglementation actuelle (article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation) fixe la durée de validité du rapport à 6 mois, alors qu'il était de 3 mois dans la loi termites originelle.


Tarifs des diagnostics termites et choix du diagnostiqueur

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic termites doit être effectué par un opérateur certifié. La certification, délivrée par un des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics, est valable 5 ans. Cette certification est spécifique à chaque diagnostic et attribuée à un opérateur. Il n'existe pas de certification globale à l'échelle de l'entreprise. C'est donc bien l'opérateur qui effectue le diagnostic qui doit être certifié pour le ou les diagnostics pratiqués. En outre, le diagnostiqueur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Dans tous les cas, demandez un devis écrit accompagné des justificatifs de certification et d'assurance. Vérifiez que les frais de déplacement sont bien compris dans le coût global de la prestation. Renseignez vous également sur les délais nécessaires à la réalisation du diagnostic termites et à l'établissement du constat : ceux-ci peuvent être particulièrement importants dans le cas d'une vente par exemple.

Les tarifs moyens d'un diagnostic termites que nous avons constatés sur internet :

  • Appartement 3 pièces : 100€
  • Maison de 140m2 : 180€

Les frais de déplacement peuvent venir s'ajouter au coût total de la prestation, il est donc souvent préférable de jouer la carte de la proximité. Dans tous les cas, il sera plus intéressant de grouper les diagnostics plomb, amiante, mesurage Carrez etc. ensemble.

Quelques liens utiles :

http://www.diagnostic-termites.pro/

http://www.etat-parasitaire.com/

http://www.dimexbat.com/diagnostic-immobilier/diagnostic-termites-etat-parasitaire.html

 

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Mis à jour le 23/05/08

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